Conditions générales de vente
Article 1 – Durée du séjour* : le locataire est signataire d’un contrat de location touristique conclu pour une durée déterminée maximale de 90 jours. A l’issue du dit séjour, il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Utilisation des lieux* : s’agissant de locations en « meublé de tourisme », les hébergements sont destinés à une clientèle de passage qui ne peut en aucun cas y élire domicile. Par ailleurs, le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 3 – Conclusion du contrat (acompte et solde) : La réservation devient effective dès lors que le propriétaire aura reçu de la part du locataire un acompte de 25 % du montant total du prix de la location. Le solde du séjour doit être réglé au propriétaire au plus tard 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque bancaire, chèque vacances ou en espèce**
La location est conclue entre les parties nommées au contrat, elle ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit préalable du propriétaire. Toute infraction à l’article ci-dessus sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, dès lors le montant total de la location et des prestations prévues au contrat restera acquis au propriétaire.
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément aux dispositions de l’article L 221-1 et de l’article L 221-2 du Code de la Consommation, renvoyant aux dispositions de l’article L 211-2 du Code du tourisme.
Article 5 – Annulation de location par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire (par lettre recommandée ou courrier électronique avec A/R). Sauf cas de force majeure incontestable, dont le locataire aura la charge de produire la preuve, l’acompte n’est pas remboursé au locataire qui annule son séjour.
Conditions particulières d’annulation :
- a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
- Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire et aucun frais supplémentaire ne sera exigé au locataire.
- Lorsque l’annulation intervient 30 jours ou moins avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander règlement de tout ou partie du solde du montant du séjour selon les modalités suivantes :
- Annulation entre le 30ème et le 15ème jour inclus avant le début de séjour : 50% du séjour et des prestations réservées restent dus.
- Annulation entre le 14ème jour et le 7ème jour inclus avant le début de séjour : 75% du séjour et des prestations restent dus.
- Annulation du 7ème jour à la date de séjour : 100% du séjour et des prestations restent dus
- Si le locataire annule son séjour ou s’il ne se présente pas et ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date et l’heure d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat de location est considéré comme étant résilié. Le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement et l’ensemble des paiements effectués lui restent acquis.
- b) Séjour écourté : Si le séjour est écourté et que logement est libéré avant la date convenue, le prix de la location prévu au contrat reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun ajustement de tarif ou ni remboursement.
Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire se réserve un droit d’annulation de toute location ou prestation : Il avise alors le locataire de l’annulation et reverse au locataire les sommes perçues.
Article 7 – Arrivée : le locataire doit se présenter le jour prévu, dans le créneau horaire mentionné au contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire se doit de prévenir le propriétaire au plus tôt pour permettre un accueil adapté sur place.
Article 8 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ du logement. Cet inventaire amiable répertoriant les défauts ou dégradations constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire sera aussi constaté. Le nettoyage des locaux reste à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. A l’appréciation du seul propriétaire, des frais de ménage, établis sur la base du forfait « Ménage de fin de séjour », pourront être exigés au locataire si le logement devait être rendu dans un état impropre à sa location. Un chèque du montant du forfait « Ménage de fin de séjour » pourra être exigé début de séjour pour couvrir les frais de ménage et encaissé en intégralité dans le cas le logement serait laissé dans un état impropre à la location.
Article 9 – Dépôt de garantie/caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat de location est exigé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite des frais de remise en état des lieux en cas de dégradations constatées. Aucun départ n’est possible sans établissement de l’état des lieux de sortie ; à défaut le dépôt de garantie sera conservé par le propriétaire.
Article 10 – Capacité des hébergements : Les occupants doivent obligatoirement être nommés au contrat par le locataire. Pour chaque logement une capacité maximale définie en nombre d’occupants est établie. Si le nombre de locataires excède la capacité d’accueil admise, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires qui ne seraient pas inscrites au contrat. Dès lors toute modification ou rupture de contrat consécutive sera considérée être à l’initiative du client.
Article 11 – Accueil des animaux : Du fait de la présence de nombreux animaux domestiques et sauvages sur le site, les animaux des locataires ou de leurs invités lors du séjour ne peuvent être admis sur place et aucune exception ne sera faite.
Article 12 – Assurances : Le propriétaire loueur est assuré au titre de son activité professionnelle. Le locataire quant à lui, reste responsable de tous les dommages survenant de son fait – tant dans le logement qu’il loue que sur le domaine du propriétaire. Il est donc tenu d’être assuré pour l’ensemble des occupants par un ou plusieurs contrats d’assurance en responsabilité civile de type « villégiature », et devra en justifier avant son arrivée sur les lieux loués.
Article 13 – Paiement des prestations et charges : En fin de séjour, le locataire doit s’acquitter auprès du propriétaire des prestations supplémentaires et des taxes non incluses dans le prix initial du contrat. Leur montant s’établit sur la base du prix des prestations proposées aux clients sur site.
Le calcul de la taxe de séjour collectée pour le compte de l’état s’effectue selon les règles transmises au propriétaire par les services de l’Administration
Référence est faite aux textes du code civil : Articles 1752 et suivants sur les règles relatives aux baux et baux ruraux et Arrêté du 16 mai 1967 sur les locations saisonnières + Décret du 14/02/1967 sur les renseignements inexacts.
* Il est notamment fait référence aux Art. L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.
** Les sommes versée ne doivent pas excéder les plafonds fixés par la réglementation à l’ Art. L. 112-6 du code monétaire et financier